Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre tout client et :

Serre Thibault — SIRET : 923 540 256 00016 — 78 rue des Saules, 78370, Plaisir

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des prestations suivantes :

• Reportages vidéo journalistiques (terrain, interviews, événements)
• Production et réalisation de vidéos (documentaires, formats web, portraits)
• Montage vidéo et post-production
• Rédaction d’articles et de contenus journalistiques
• Conseil en stratégie de contenu vidéo

2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit établi par l’éditeur. Le devis précise la nature de la prestation, les délais, les livrables attendus et le prix.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, il devra être établi à nouveau.

La commande est réputée acceptée à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et du versement de l’acompte prévu.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€).

TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts. Les prix indiqués sont donc identiques hors taxes et toutes taxes comprises.

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués dans le devis accepté. L’éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant aux commandes passées après leur entrée en vigueur.

4. Modalités de paiement

• Acompte à la commande : 30 % du montant total de la prestation.
• Solde : 70 % restants, exigibles à la livraison des fichiers finaux.
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire (RIB joint à la facture) ou chèque.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due.

5. Droits cédés — Propriété intellectuelle

L’éditeur est auteur des œuvres produites dans le cadre des prestations. En contrepartie du paiement intégral de la prestation, une licence d’utilisation est accordée au client selon les modalités définies dans le devis ou le bon de commande (durée, territoire, support, finalité).

Sauf mention contraire écrite, les droits cédés sont limités à l’usage défini dans le devis. Toute utilisation au-delà (diffusion supplémentaire, revente, modification de l’œuvre, etc.) nécessite un accord écrit préalable et peut donner lieu à une facturation complémentaire.

L’éditeur conserve en tout état de cause son droit moral sur les œuvres produites (droit à la paternité, droit à l’intégrité de l’œuvre), conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Sauf demande contraire expresse du client, le nom de l’éditeur (Serre Thibault) sera mentionné au crédit de toute œuvre diffusée.

6. Délais et livraison

Les délais de réalisation sont précisés dans le devis. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés en cas de retard imputable au client (non-fourniture de documents, retards de validation, etc.).

Les fichiers finaux sont livrés par voie numérique, via un lien de téléchargement sécurisé (WeTransfer ou équivalent), sauf accord contraire entre les parties.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur.

Pour les clients professionnels (B2B), aucun droit de rétractation légal ne s’applique. Les modalités d’annulation sont celles définies à l’article 8 ci-dessous.

8. Annulation — Résiliation

• Annulation plus de 15 jours avant le début de la prestation : remboursement de l’acompte, déduction faite des frais déjà engagés (déplacement, hébergement, réservations, etc.).
• Annulation entre 15 et 7 jours avant : conservation de 50 % de l’acompte, ainsi que des frais déjà engagés.
• Annulation moins de 7 jours avant ou le jour J : facturation de 100 % du montant total de la prestation.

Dans tous les cas, les frais déjà engagés pour l’exécution de la prestation (billets, hébergement, location de matériel, etc.) restent dus par le client, y compris en cas d’annulation précoce.

9. Responsabilité

L’éditeur est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle, grève, défaillance technique d’un tiers, etc.). Le montant des dommages et intérêts éventuellement dus ne pourra excéder le montant de la prestation concernée.

10. Droit applicable — Médiation — Litige

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client est invité à contacter l’éditeur en priorité pour une résolution amiable.

À défaut d’accord, et pour tout litige avec un consommateur (B2C), le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent : ANM Conso — Association Nationale des Médiateurs, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes — www.anm-conso.com.

En l’absence de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile du défendeur pour les consommateurs, ou ceux du lieu d’établissement de l’éditeur pour les litiges B2B.